Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif
Bernard Pacteau
Editeur: FeniXX réédition numérique (Librairie générale de droit et de jurisprudence)
8,99 €
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.