Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police : charge, avance, paiement, recouvrement, tarifs commentés
Jean Bailly
Editeur: Fenixx Réédition Numérique (Sofiac)
9,99 €
Analyse et commente les dépens du procès en matière pénale, ainsi que les tarifs des différents intervenants (experts,...). « Copyright Electre »