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grande couv
Revue Mosaïque no 010 (juillet 2015)
Collectif
Editeur: Coédition NENA/In/Dev-Consulting
12,99 €

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Ouvrage des Éditions In/Dev-Consulting en coédition avec NENA

Au sommaire de ce numéro : Le régime d'édiction des actes communautaires par les organes ministériels de la CEMAC. Le droit de rétention dans le nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés : sûreté active ou passive? La sanction juridictionnelle de la confusion opérée par le conseil du requérant sur l'objet du réfère et du sursis à exécution en matière administrative.